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Loi sur l’administration de l’énergie

L.R.C. (1985), ch. E-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie V — Redevances d’indemnisation pétrolière

Article 61

Note marginale :Réduction et remboursement

  •  (1) Une réduction ou le remboursement de la redevance ou des amendes imposées par la présente partie peuvent être accordés lorsqu’il a été versé un excédent ou lorsque la redevance ou l’amende ont été payées par erreur.

  • Note marginale :Paiements

    (2) Il peut être fait à quiconque exporte à l’étranger pour y être utilisé :

    • a) soit du pétrole ou un produit pétrolier;

    • b) soit un produit pétrolier dérivé du pétrole,

    à l’égard desquels a été acquittée la redevance imposée par la présente partie, un paiement qui n’est pas supérieur à la redevance versée.

  • Note marginale :Demande de remboursement

    (3) Il n’y a lieu d’effectuer un remboursement ou un paiement à l’égard des redevances imposées par la présente partie ni de réduire ces redevances que si la personne y ayant droit en fait la demande par écrit conformément aux règlements pris en vertu de l’article 64 dans les deux ans de la date à laquelle ce remboursement, cette réduction ou ce paiement sont devenus exigibles en vertu de la présente partie ou de l’un de ses règlements.

  • Note marginale :Exception ou réduction

    (4) Lorsque le ministre établit à la satisfaction du gouverneur en conseil que l’intérêt public l’exige, ce dernier peut, par décret, avec ou sans conditions, rétroactivement ou pour l’avenir, d’une manière générale ou limitée à une opération donnée :

    • a) exempter tout pétrole ou produit pétrolier de la redevance qui leur est imposée pour un mois ou une partie de mois en vertu de la présente partie;

    • b) réduire toute redevance imposée à l’égard d’un mois ou d’une partie de mois en vertu de la présente partie.

  • 1977-78, ch. 24, art. 1
  • 1980-81-82-83, ch. 114, art. 35
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.