Note marginale :Exemption ou réduction
8 (1) Lorsque le ministre établit à la satisfaction du gouverneur en conseil que l’intérêt public l’exige, ce dernier peut, par décret, avec ou sans conditions, rétroactivement ou pour l’avenir, d’une manière générale ou limitée à une opération donnée :
Note marginale :Mention des exemptions et réductions aux comptes publics
(2) Un état de chaque exemption ou réduction de mille dollars ou plus, ordonnée sous le régime du présent article, doit être signalé à la Chambre des communes dans les comptes publics.
- 1974-75-76, ch. 47, art. 12
- 1980-81-82-83, ch. 114, art. 8
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002