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Loi sur l’administration de l’énergie

L.R.C. (1985), ch. E-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Redevances d’exportation sur le pétrole

Article 8

Note marginale :Exemption ou réduction

  •  (1) Lorsque le ministre établit à la satisfaction du gouverneur en conseil que l’intérêt public l’exige, ce dernier peut, par décret, avec ou sans conditions, rétroactivement ou pour l’avenir, d’une manière générale ou limitée à une opération donnée :

    • a) exempter toute exportation de pétrole de la redevance prévue pour un mois ou une partie de mois en application de la présente partie;

    • b) réduire le montant de toute redevance sur les exportations de pétrole prévue pour un mois ou une partie de mois en application de la présente partie.

  • Note marginale :Mention des exemptions et réductions aux comptes publics

    (2) Un état de chaque exemption ou réduction de mille dollars ou plus, ordonnée sous le régime du présent article, doit être signalé à la Chambre des communes dans les comptes publics.

  • 1974-75-76, ch. 47, art. 12
  • 1980-81-82-83, ch. 114, art. 8
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.