Note marginale :Exclusion de la responsabilité personnelle
13 (1) Aucune action ni autre procédure pour dommages-intérêts ne peut être intentée contre l’Office, ses membres, un ministre, ou un préposé ou mandataire de l’État pour un fait — acte ou omission — accompli, ou censé l’avoir été, de bonne foi en application de la présente loi ou de ses textes d’application.
Note marginale :Responsabilité civile de l’État
(2) Le paragraphe (1) ne dégage pas l’État de sa responsabilité pour les faits qui y sont visés et celui-ci est responsable en application de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif et de toute autre loi comme si ce paragraphe n’avait pas été édicté.
- L.R. (1985), ch. E-9, art. 13
- L.R. (1985), ch. 22 (4e suppl.), art. 65
- 1993, ch. 34, art. 63
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002