Note marginale :Constitution de l’Office
3 (1) Est constitué l’Office de répartition des approvisionnements d’énergie composé d’au plus sept membres.
Note marginale :Président
(2) Le sous-ministre des Ressources naturelles est le président de l’Office.
Note marginale :Autres membres
(3) Les autres membres sont nommés à titre amovible par le gouverneur en conseil.
- L.R. (1985), ch. E-9, art. 3
- 1990, ch. 2, art. 2
- 2010, ch. 12, art. 1725
Version en vigueur depuis le 16 mars 2012