Aller au contenu

Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie

L.R.C. (1985), ch. E-9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Office de répartition des approvisionnements d’énergie

Article 6

Note marginale :Siège

  •  (1) Le siège de l’Office est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.

  • Note marginale :Réunions

    (2) L’Office peut se réunir, au Canada, aux dates, heures et lieux que son président juge à propos.

  • L.R. (1985), ch. E-9, art. 6
  • 2010, ch. 12, art. 1727(A)
.

Version en vigueur depuis le 16 mars 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.