Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux.
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2013
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux.
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2013
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