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Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

L.C. 2013, ch. 20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 1

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux.

Version en vigueur depuis le 16 décembre 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.