Note marginale :Époux ou conjoints de fait
6 La présente loi ne s’applique aux époux ou conjoints de fait que si au moins l’un d’eux est membre d’une première nation ou Indien.
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2013
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Objet et application
Note marginale :Époux ou conjoints de fait
6 La présente loi ne s’applique aux époux ou conjoints de fait que si au moins l’un d’eux est membre d’une première nation ou Indien.
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2013
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