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Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

L.C. 2013, ch. 20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Objet et application

Article 6

Note marginale :Époux ou conjoints de fait

 La présente loi ne s’applique aux époux ou conjoints de fait que si au moins l’un d’eux est membre d’une première nation ou Indien.

Version en vigueur depuis le 16 décembre 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.