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Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

L.C. 2013, ch. 20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Adoption de textes législatifs par les premières nations

Consultation populaire

Article 8

Note marginale :Approbation des membres

  •  (1) Lorsqu’une première nation a l’intention d’adopter des textes législatifs en vertu de l’article 7, le conseil de la première nation soumet le projet de textes législatifs à l’approbation des membres de celle-ci.

  • Note marginale :Droit de vote

    (2) Est habile à voter en ce qui touche cette approbation tout membre de la première nation âgé d’au moins dix-huit ans, qu’il réside ou non dans une réserve de celle-ci.

  • Note marginale :Devoir d’information

    (3) Le conseil est tenu, avant de procéder à la consultation populaire, de prendre les mesures utiles — conformes aux usages de la première nation — pour retrouver tous les électeurs et les informer, d’une part, de leur droit de vote et des modalités d’exercice de ce droit et, d’autre part, de la teneur du projet de textes législatifs.

  • Note marginale :Préavis

    (4) Il fait publier un avis des date, heure et lieu du scrutin.

Version en vigueur depuis le 16 décembre 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.