Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales F-1.4
Article 13, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 16, art. 46
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 14 novembre 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 15 novembre 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Demande de communication de renseignements
Fin de la suppression13 Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, peuvent demander au ministre, selon les modalités prévues par les règlements, la consultation des fichiers visés à l’article 15 en vue d’obtenir communication, à titre confidentiel, des renseignements visés à l’article 16 :
Fin de la suppressionb) une autorité provinciale;
Fin de la suppressionc) l’agent de la paix qui enquête sur un enlèvement d’enfant au sens des articles 282 ou 283 du Code criminel.
Fin de la suppressionNote marginale :Renseignements remis au tribunal
Fin de l’insertionNote marginale :Renseignements sous scellé
Fin de l’insertion(2) Les renseignements reçus par le fonctionnaire puis remis au tribunal sont placés sous scellé et gardés dans un lieu interdit au public.
Fin de l’insertionNote marginale :Communication des renseignements
Fin de l’insertion(3) Le tribunal peut, en vue de l’établissement ou de la modification d’une disposition alimentaire ou en vue de l’exécution d’une disposition familiale, communiquer les renseignements à toute personne ou à tout organisme ou service ou fonctionnaire du tribunal qu’il estime indiqués et rendre toute ordonnance pour en protéger la confidentialité.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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