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Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales F-1.4

Article 13, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 16, art. 46

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 14 novembre 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 15 novembre 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Demande de communication de renseignements

Fin de la suppression
Début de la suppression

 Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, peuvent demander au ministre, selon les modalités prévues par les règlements, la consultation des fichiers visés à l’article 15 en vue d’obtenir communication, à titre confidentiel, des renseignements visés à l’article 16 :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) un juge ou un fonctionnaire d’un tribunal, s’ils y sont autorisés conformément à l’article 12;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) une autorité provinciale;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) l’agent de la paix qui enquête sur un enlèvement d’enfant au sens des articles 282 ou 283 du Code criminel.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

Note marginale :Renseignements remis au tribunal

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le fonctionnaire qui est autorisé, en application de l’article 10, à présenter une demande en vertu de l’article 12 et qui reçoit communication de renseignements au titre de la présente partie les transmet au tribunal ayant accordé l’autorisation.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Renseignements sous scellé

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Les renseignements reçus par le fonctionnaire puis remis au tribunal sont placés sous scellé et gardés dans un lieu interdit au public.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Communication des renseignements

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le tribunal peut, en vue de l’établissement ou de la modification d’une disposition alimentaire ou en vue de l’exécution d’une disposition familiale, communiquer les renseignements à toute personne ou à tout organisme ou service ou fonctionnaire du tribunal qu’il estime indiqués et rendre toute ordonnance pour en protéger la confidentialité.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 13 — Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales — Comparer deux versions — Agora