Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales F-1.4
Article 14, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 16, art. 46
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 14 novembre 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 15 novembre 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Début de la suppression Forme des demandes Fin de la suppressionDébut de l’insertion Demande de communication de renseignements Fin de l’insertion
14 (1) Début de la suppression Les demandes Fin de la suppressionDébut de l’insertion L’agent Fin de l’insertionde Début de l’insertion la paix qui enquête sur un enlèvement d’enfant visé aux articles 282 ou 283 du Code criminel peut demander au ministre, selon les modalités réglementaires, la consultation des fichiers en vue d’obtenir Fin de l’insertioncommunication Début de la suppression de Fin de la suppressionDébut de l’insertion des Fin de l’insertionrenseignements Début de la suppression présentées au titre de l’article 13 doivent être établies en la forme réglementaire et contenir les renseignements exigés par les règlements Fin de la suppressionDébut de l’insertion réglementaires Fin de l’insertion.
Note marginale :Documents à l’appui des demandes
Fin de la suppressiona) une copie de la disposition familiale en cause;
Fin de la suppressionc) une copie de l’affidavit à l’appui de la demande d’autorisation;
Fin de la suppressiond) si l’affidavit ne contient pas l’allégation visée par l’alinéa 9e), un justificatif fourni par la province de compétence du tribunal qui a accordé l’autorisation prouvant que les fichiers provinciaux désignés pour cette province ont été consultés en vue d’y trouver des renseignements utiles pour retrouver la personne, l’enfant ou les enfants visés par la demande.
Fin de la suppressionNote marginale :Documents à l’appui de la demande
Note marginale :Documents à l’appui de la demande
Fin de la suppression(3.1) Dans le cas où la demande visée à l’article 13 est présentée par un agent de la paix enquêtant sur un enlèvement d’enfant au sens des articles 282 ou 283 du Code criminel, elle doit être accompagnée :
Fin de la suppressiona) d’une copie de la dénonciation pertinente;
Fin de la suppressionNote marginale :Contenu de l’affidavit
(4) L’affidavit, dans le cas d’une demande présentée par un fonctionnaire de l’autorité provinciale, doit :
Fin de la suppressiona) faire état de la violation de la disposition familiale;
Fin de la suppressionb) énoncer les circonstances de cette violation et nommer :
Fin de la suppression(i) s’il s’agit d’une disposition alimentaire, la personne qui doit les arriérés alimentaires,
Fin de la suppression(ii) s’il s’agit d’une disposition de garde ou d’un droit d’accès, la personne qui détiendrait l’enfant ou les enfants visés par une telle disposition ou un tel droit;
Fin de la suppressionc) déclarer que des mesures utiles ont été prises pour retrouver, selon le cas, la personne qui doit les arriérés alimentaires ou l’enfant ou les enfants visés par la disposition de garde ou le droit d’accès et faire état de l’inefficacité de ces mesures;
Fin de la suppressiond) donner des précisions sur ces mesures;
Fin de la suppressione) déclarer :
Fin de la suppressionNote marginale :Idem
Fin de la suppression(5) L’affidavit doit, dans le cas d’une demande présentée par un agent de la paix :
Fin de la suppressiona) déclarer que des mesures utiles ont été prises pour retrouver, selon le cas, la personne visée par la dénonciation ou l’enfant ou les enfants qui auraient été enlevés et faire état de l’inefficacité de ces mesures;
Fin de la suppressionb) donner des précisions sur ces mesures;
Fin de la suppressionc) déclarer :
Fin de la suppression(i) soit qu’ont été recherchés, dans les fichiers provinciaux de la province où la dénonciation a été déposée, des renseignements pouvant aider à retrouver la personne visée par la dénonciation ou l’enfant ou les enfants qui auraient été enlevés,
Fin de la suppression(ii) soit qu’il y a des motifs raisonnables de croire que la personne visée par la dénonciation ou l’enfant ou les enfants qui auraient été enlevés ont quitté la province où la dénonciation a été déposée et fournir des renseignements à l’appui de cette croyance.
Fin de la suppressiona) énoncer que l’agent de la paix a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction aux articles 282 ou 283 du Code criminel a été commise;
Fin de l’insertionb) énoncer que les renseignements seront utilisés pour enquêter sur l’infraction;
Fin de l’insertionc) indiquer le nom de la personne présumée avoir commis l’infraction et de l’enfant ou des enfants qui auraient été enlevés;
Fin de l’insertiond) énoncer que des mesures utiles ont été prises pour retrouver la personne, l’enfant ou les enfants, faire état de leur inefficacité et donner des précisions sur ces mesures.
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