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Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales F-1.4

Article 14, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 16, art. 46

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 14 novembre 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 15 novembre 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Début de la suppression Forme des demandes Fin de la suppressionDébut de l’insertion Demande de communication de renseignements Fin de l’insertion

14 (1) Début de la suppression Les demandes Fin de la suppressionDébut de l’insertion L’agent Fin de l’insertionde Début de l’insertion la paix qui enquête sur un enlèvement d’enfant visé aux articles 282 ou 283 du Code criminel peut demander au ministre, selon les modalités réglementaires, la consultation des fichiers en vue d’obtenir Fin de l’insertioncommunication Début de la suppression de Fin de la suppressionDébut de l’insertion des Fin de l’insertionrenseignements Début de la suppression présentées au titre de l’article 13 doivent être établies en la forme réglementaire et contenir les renseignements exigés par les règlements Fin de la suppressionDébut de l’insertion réglementaires Fin de l’insertion.

Début de la suppression

Note marginale :Documents à l’appui des demandes

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) Les personnes qui présentent une demande de communication au titre de l’alinéa 13a) doivent joindre à leur demande les documents suivants :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) une copie de la disposition familiale en cause;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) l’autorisation accordée au requérant au titre de l’article 12;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) une copie de l’affidavit à l’appui de la demande d’autorisation;

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) si l’affidavit ne contient pas l’allégation visée par l’alinéa 9e), un justificatif fourni par la province de compétence du tribunal qui a accordé l’autorisation prouvant que les fichiers provinciaux désignés pour cette province ont été consultés en vue d’y trouver des renseignements utiles pour retrouver la personne, l’enfant ou les enfants visés par la demande.

Fin de la suppression

Note marginale :Documents à l’appui de la demande

Début de la suppression

(3) Dans le cas où la demande visée à l’article 13 est présentée par l’autorité provinciale, elle doit être accompagnée d’un affidavit présenté par un fonctionnaire de celle-ci en conformité avec le paragraphe (4).

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Documents à l’appui de la demande

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3.1) Dans le cas où la demande visée à l’article 13 est présentée par un agent de la paix enquêtant sur un enlèvement d’enfant au sens des articles 282 ou 283 du Code criminel, elle doit être accompagnée :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) d’une copie de la dénonciation pertinente;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) d’un affidavit présenté par l’agent de la paix en conformité avec le paragraphe (5).

Fin de la suppression
Début de l’insertion

(2) La demande est accompagnée d’un affidavit présenté par l’agent de la paix en conformité avec le paragraphe (3).

Fin de l’insertion

Note marginale :Contenu de l’affidavit

Début de la suppression

(4) L’affidavit, dans le cas d’une demande présentée par un fonctionnaire de l’autorité provinciale, doit :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) faire état de la violation de la disposition familiale;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) énoncer les circonstances de cette violation et nommer :

Fin de la suppression
Début de la suppression

(i) s’il s’agit d’une disposition alimentaire, la personne qui doit les arriérés alimentaires,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) s’il s’agit d’une disposition de garde ou d’un droit d’accès, la personne qui détiendrait l’enfant ou les enfants visés par une telle disposition ou un tel droit;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) déclarer que des mesures utiles ont été prises pour retrouver, selon le cas, la personne qui doit les arriérés alimentaires ou l’enfant ou les enfants visés par la disposition de garde ou le droit d’accès et faire état de l’inefficacité de ces mesures;

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) donner des précisions sur ces mesures;

Fin de la suppression
Début de la suppression

e) déclarer :

Fin de la suppression
Début de la suppression

(i) soit que les fichiers provinciaux de la province de compétence de l’autorité provinciale ont été consultés en vue d’y trouver des renseignements utiles pour aider à retrouver la personne, l’enfant ou les enfants visés par l’alinéa c),

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) soit qu’il y a des motifs raisonnables de croire que la personne, l’enfant ou les enfants visés par le sous-alinéa (i) ont quitté la province de compétence de l’autorité provinciale et fournir des renseignements à l’appui de cette croyance.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Idem

Fin de la suppression
Début de la suppression

(5) L’affidavit doit, dans le cas d’une demande présentée par un agent de la paix :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) déclarer que des mesures utiles ont été prises pour retrouver, selon le cas, la personne visée par la dénonciation ou l’enfant ou les enfants qui auraient été enlevés et faire état de l’inefficacité de ces mesures;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) donner des précisions sur ces mesures;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) déclarer :

Fin de la suppression
Début de la suppression

(i) soit qu’ont été recherchés, dans les fichiers provinciaux de la province où la dénonciation a été déposée, des renseignements pouvant aider à retrouver la personne visée par la dénonciation ou l’enfant ou les enfants qui auraient été enlevés,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) soit qu’il y a des motifs raisonnables de croire que la personne visée par la dénonciation ou l’enfant ou les enfants qui auraient été enlevés ont quitté la province où la dénonciation a été déposée et fournir des renseignements à l’appui de cette croyance.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

(3) L’affidavit doit :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) énoncer que l’agent de la paix a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction aux articles 282 ou 283 du Code criminel a été commise;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) énoncer que les renseignements seront utilisés pour enquêter sur l’infraction;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) indiquer le nom de la personne présumée avoir commis l’infraction et de l’enfant ou des enfants qui auraient été enlevés;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) énoncer que des mesures utiles ont été prises pour retrouver la personne, l’enfant ou les enfants, faire état de leur inefficacité et donner des précisions sur ces mesures.

Fin de l’insertion
7 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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