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Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales F-1.4

Article 16, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 16, art. 46

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 14 novembre 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 15 novembre 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Renseignements communicables

Fin de la suppression
Début de la suppression

 Peuvent être recherchés et sont communicables les renseignements suivants :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) l’adresse de la personne qui, selon le cas :

Fin de la suppression
Début de la suppression

(i) est en retard dans les versements imposés par la disposition alimentaire en cause,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) détiendrait le ou les enfants visés par la disposition de garde, ou le droit d’accès, en cause,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(iii) détiendrait le ou les enfants visés par l’enquête en cause, menée sous le régime des articles 282 ou 283 du Code criminel;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) le nom et l’adresse de l’employeur de la personne visée à l’alinéa a);

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) l’adresse de chaque enfant en cause;

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) le nom et l’adresse de l’employeur de chaque enfant en cause.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

Note marginale :Demande de communication de renseignements

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Toute autorité désignée peut, pour l’un ou l’autre des motifs visés au paragraphe (2), demander au ministre, selon les modalités réglementaires, la consultation des fichiers en vue d’obtenir communication des renseignements réglementaires.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Motifs

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Les motifs sont les suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) obtenir de l’assistance dans le traitement d’une demande présentée :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) soit dans le cadre de la Loi sur le divorce, dans le but d’obtenir, de modifier, d’annuler ou de suspendre une ordonnance alimentaire ou de fixer le montant ou le nouveau montant des aliments pour enfants si les parties résident habituellement dans des provinces distinctes,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) soit sous le régime d’une loi provinciale portant sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires, dans le but d’obtenir ou de faire modifier une ordonnance alimentaire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) obtenir de l’assistance dans le traitement d’une demande qui pourrait être présentée :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) soit dans le cadre de la Loi sur le divorce, dans le but d’obtenir, de modifier, d’annuler ou de suspendre une ordonnance alimentaire ou de fixer le montant ou le nouveau montant des aliments pour enfants si les parties éventuelles résident habituellement dans des provinces distinctes,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) soit sous le régime d’une loi provinciale portant sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires, dans le but d’obtenir ou de faire modifier une ordonnance alimentaire.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 16 — Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales — Comparer deux versions — Agora