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Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales F-1.4

Article 22, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 16, art. 49

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 14 novembre 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 15 novembre 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Règlements

Début de la suppression

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) fixer la forme et le contenu des demandes de communication de renseignements présentées au titre de la présente partie;

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le gouverneur en conseil peut, par règlement :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) prévoir les renseignements que doivent contenir les demandes de communication présentées au titre de la présente partie;

Fin de l’insertion

a.1) prévoir les modalités de présentation des demandes relatives à la consultation et à la communication de renseignements visées à la présente partie;

Début de la suppression

b) désigner, pour l’application de l’article 15, les fichiers susceptibles d’être consultés au titre de la présente partie;

Fin de la suppression
Début de l’insertion

b) désigner les fichiers susceptibles d’être consultés au titre de la présente partie et les directeurs de fichier pour ces fichiers;

Fin de l’insertion

c) fixer les modalités de recherche de renseignements au titre de la présente partie;

Début de la suppression

d) fixer les conditions auxquelles est assujettie la communication de renseignements par un directeur de fichier à l’autre en application de l’article 18;

Fin de la suppression
Début de l’insertion

d) fixer les conditions auxquelles est assujettie la communication de renseignements d’un directeur de fichier à l’autre ou au ministre en application de l’article 18;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d.1) prévoir les renseignements qui sont communiqués au demandeur au titre de la présente partie, lesquels peuvent varier selon le demandeur à qui ils sont communiqués;

Fin de l’insertion

e) fixer les modalités de transmission au ministre des renseignements contenus dans un fichier consulté au titre de la présente partie;

Début de l’insertion

e.1) régir les modalités d’envoi, par le ministre, d’une copie d’une ordonnance et d’un avis en application de l’article 12.1;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e.2) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie;

Fin de l’insertion

f) prendre toute autre mesure d’application de la présente partie.

Début de l’insertion

Note marginale :Limite

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Les règlements prévoyant la communication de renseignements confidentiels, au sens de l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu, concernant les contribuables ne sont pris, en vertu du paragraphe (1), que sur la recommandation du ministre, à laquelle doit souscrire le ministre des Finances.

Fin de l’insertion
8 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 22 — Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales — Comparer deux versions — Agora