Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales F-1.4
Article 22, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 16, art. 49
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 14 novembre 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 15 novembre 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Règlements
22 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
Fin de la suppressiona) fixer la forme et le contenu des demandes de communication de renseignements présentées au titre de la présente partie;
Fin de la suppressiona) prévoir les renseignements que doivent contenir les demandes de communication présentées au titre de la présente partie;
Fin de l’insertiona.1) prévoir les modalités de présentation des demandes relatives à la consultation et à la communication de renseignements visées à la présente partie;
b) désigner les fichiers susceptibles d’être consultés au titre de la présente partie et les directeurs de fichier pour ces fichiers;
Fin de l’insertionc) fixer les modalités de recherche de renseignements au titre de la présente partie;
d.1) prévoir les renseignements qui sont communiqués au demandeur au titre de la présente partie, lesquels peuvent varier selon le demandeur à qui ils sont communiqués;
Fin de l’insertione) fixer les modalités de transmission au ministre des renseignements contenus dans un fichier consulté au titre de la présente partie;
e.2) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie;
Fin de l’insertionf) prendre toute autre mesure d’application de la présente partie.
Note marginale :Limite
Fin de l’insertion(2) Les règlements prévoyant la communication de renseignements confidentiels, au sens de l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu, concernant les contribuables ne sont pris, en vertu du paragraphe (1), que sur la recommandation du ministre, à laquelle doit souscrire le ministre des Finances.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.