Aller au contenu

Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales F-1.4

Article 5.1, ajouté par L.C. 2019, ch. 16, art. 45

Version
En vigueur depuis le 15 novembre 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Accord avec un service de police

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le ministre peut conclure, au nom du gouvernement fédéral, un accord avec tout service de police au Canada en vue de la recherche et de la communication de renseignements au titre de la présente partie.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Dispositions de l’accord

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) L’accord doit prévoir la mise en place de garanties propres à assurer la protection des renseignements communiqués.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 5.1 — Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales — Comparer deux versions — Agora