Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales F-1.4
Article 5.1, ajouté par L.C. 2019, ch. 16, art. 45
- Version
- En vigueur depuis le 15 novembre 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Accord avec un service de police
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
Note marginale :Dispositions de l’accord
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
(2) L’accord doit prévoir la mise en place de garanties propres à assurer la protection des renseignements communiqués.
Fin de l’insertion1 changement
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