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Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

L.R.C. (1985), ch. 4 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Communication de renseignements

Accords fédéro-provinciaux

Article 5.1

Note marginale :Accord avec un service de police

  •  (1) Le ministre peut conclure, au nom du gouvernement fédéral, un accord avec tout service de police au Canada en vue de la recherche et de la communication de renseignements au titre de la présente partie.

  • Note marginale :Dispositions de l’accord

    (2) L’accord doit prévoir la mise en place de garanties propres à assurer la protection des renseignements communiqués.

  • 2019, ch. 16, art. 45
.

Version en vigueur depuis le 15 novembre 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.