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Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

L.R.C. (1985), ch. 4 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Communication de renseignements

Accords fédéro-provinciaux

Article 5

Note marginale :Désignation

 Le ministre et la province peuvent, dans l’accord, désigner un ou plusieurs services provinciaux des aliments pour enfants ou une ou plusieurs autorités provinciales, autorités désignées ou autorités centrales pour l’application de la présente partie.

  • L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 5
  • 2019, ch. 16, art. 45
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 16, art. 45, en vigueur le 15 novembre 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.