Note marginale :Règlements
78 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) régir, pour l’application de la présente partie, la consultation des fichiers susceptibles d’être consultés au titre de la partie I;
b) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie.
- 1997, ch. 1, art. 22
- 2019, ch. 16, art. 78
Modifié par L.C. 2019, ch. 16, art. 78, en vigueur le 21 juin 2019