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Loi sur les engrais

L.R.C. (1985), ch. F-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Interdictions

Article 3

Note marginale :Absence d’enregistrement, etc.

 Sont interdites la vente et l’importation au Canada d’engrais ou de suppléments :

  • a) qui n’ont pas été approuvés par le ministre ou enregistrés, comme le prévoient les règlements;

  • b) qui ne sont pas conformes aux normes réglementaires;

  • c) dont l’emballage et l’étiquetage ne sont pas réglementaires.

  • L.R. (1985), ch. F-10, art. 3
  • 2015, ch. 2, art. 64
.

Version en vigueur depuis le 27 février 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.