Note marginale :Engrais nuisibles
4 Il est interdit de vendre un engrais ou un supplément qui contient des ingrédients destructifs ou dont l’utilisation, en conformité avec le mode d’emploi, est nuisible à la croissance des plantes.
- S.R., ch. F-9, art. 9
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002