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Loi sur les engrais

L.R.C. (1985), ch. F-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Interdictions

Article 4

Note marginale :Engrais nuisibles

 Il est interdit de vendre un engrais ou un supplément qui contient des ingrédients destructifs ou dont l’utilisation, en conformité avec le mode d’emploi, est nuisible à la croissance des plantes.

  • S.R., ch. F-9, art. 9
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.