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Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada F-11.1

Article 14, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 142

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
Version postérieure
En vigueur du 22 juin 2023 au 19 juin 2024

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Note marginale :Actions

14 (1) Le commissaire, les personnes nommées en vertu du paragraphe 4(4) et les commissaires adjoints ne peuvent avoir Début de l’insertion de droit ou Fin de l’insertiond’intérêt direct ou indirect, à titre d’actionnaires, dans une institution financière, société de portefeuille bancaire ou société de portefeuille d’assurances, dans Début de la suppression un Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’ Fin de l’insertionorganisme externe de traitement des plaintes ou dans toute autre personne morale, quel que soit son mode de constitution, exerçant au Canada sensiblement les mêmes activités qu’une institution financière ou Début de la suppression qu Fin de la suppressionDébut de l’insertion que l Fin de l’insertion’Début de la suppression un Fin de la suppressionorganisme externe de traitement des plaintes.

Note marginale :Restrictions — coopérative de crédit fédérale

(2) Le commissaire, les personnes nommées en vertu du paragraphe 4(4) et les commissaires adjoints ne peuvent :

a) avoir de droit ou d’intérêt direct ou indirect à titre de membre dans une coopérative de crédit fédérale, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, sauf le nombre minimal de parts sociales requis pour être membre;

b) exercer les droits découlant de leur statut de membre d’une coopérative de crédit fédérale à l’exception de ceux qu’ils exercent à titre de client de celle-ci.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 14 — Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada — Comparer deux versions — Agora