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Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada F-11.1

Historique

Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.

À jour au 30 septembre 2026

  1. 26 mars 2026

  2. 20 juin 2024

  3. 22 juin 2023

    L.C. 2023, ch. 26

  4. Codification à jour au 13 juillet 2022

    La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.

    1 correction ou changement de forme
  5. 29 juin 2021

    L.C. 2021, ch. 23

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