Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada F-11.1
Historique
Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.
À jour au 30 septembre 2026
26 mars 2026
- Modifications : art. 2, art. 2.1, art. 3, art. 5.1, art. 10, art. 11, art. 13, art. 14, art. 14.1, art. 16, art. 17, art. 33, art. 33.1, Annexe 1
- Abrogations : art. 7.2, art. 7.3, art. 7.4, art. 9.1, art. 12.1, art. 15
20 juin 2024
L.C. 2024, ch. 17
- Modifications : art. 2, art. 2.1, art. 3, art. 5.1, art. 10, art. 11, art. 13, art. 14, art. 14.1, art. 15, art. 16, art. 17, art. 33, art. 33.1, Annexe 1
- Ajouts : art. 7.2, art. 7.3, art. 7.4, art. 9.1, art. 12.1
22 juin 2023
Codification à jour au 13 juillet 2022
La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.
1 correction ou changement de forme
29 juin 2021