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Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada F-11.1

Article 7.2, ajouté par L.C. 2024, ch. 17, art. 203

Version
En vigueur du 20 juin 2024 au 25 mars 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Nomination

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le commissaire nomme, avec l’agrément du ministre, un dirigeant appelé commissaire adjoint principal des services bancaires axés sur les consommateurs qui est responsable des questions relatives aux services bancaires axés sur les consommateurs et qui se conforme aux directives du commissaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Absence ou empêchement

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire adjoint principal ou de vacance de son poste, le commissaire peut confier à une personne compétente les attributions du commissaire adjoint principal; cependant l’intérim ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du ministre.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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