Aller au contenu

Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada F-11.1

Article 7.4, ajouté par L.C. 2024, ch. 17, art. 203

Version
En vigueur du 20 juin 2024 au 25 mars 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Publication de renseignements

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Le commissaire adjoint principal publie, dans le délai et selon les modalités réglementaires, les renseignements réglementaires concernant les services bancaires axés sur les consommateurs.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 7.4 — Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada — Comparer deux versions — Agora