Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada F-11.1
Article 7.4, ajouté par L.C. 2024, ch. 17, art. 203
- Version
- En vigueur du 20 juin 2024 au 25 mars 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Publication de renseignements
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
7.4 Le commissaire adjoint principal publie, dans le délai et selon les modalités réglementaires, les renseignements réglementaires concernant les services bancaires axés sur les consommateurs.
Fin de l’insertion1 changement
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