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Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada F-11.1

Article 5.1, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 229 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version antérieure
En vigueur du 20 juin 2024 au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Instructions du ministre

5.1 (1) Le ministre peut donner des instructions écrites à l’Agence, s’il est d’avis que celles-ci peuvent renforcer la protection des consommateurs et la confiance du public quant à cette protection Début de la suppression , favoriser la sécurité des services bancaires axés sur les consommateurs Fin de la suppressionou améliorer la littératie financière des Canadiens.

Note marginale :Avis de mise en oeuvre

(2) Le commissaire avise sans délai le ministre de la mise en oeuvre des instructions.

Note marginale :Intérêt supérieur de l’Agence

(3) L’Agence est réputée agir dans son propre intérêt supérieur lorsqu’elle se conforme aux instructions.

Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

(4) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux instructions données en vertu du paragraphe (1).

Note marginale :Publication

(5) Le ministre fait publier, dans la Gazette du Canada, un avis portant que des instructions ont été données en vertu du paragraphe (1) dès que possible après leur mise en oeuvre.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 5.1 — Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada — Comparer deux versions — Agora