Aller au contenu

Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada F-11.1

Article 7.2, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 230 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version antérieure
En vigueur du 20 juin 2024 au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Nomination

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) Le commissaire nomme, avec l’agrément du ministre, un dirigeant appelé commissaire adjoint principal des services bancaires axés sur les consommateurs qui est responsable des questions relatives aux services bancaires axés sur les consommateurs et qui se conforme aux directives du commissaire.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Absence ou empêchement

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire adjoint principal ou de vacance de son poste, le commissaire peut confier à une personne compétente les attributions du commissaire adjoint principal; cependant l’intérim ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du ministre.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 [Abrogé, 2026, ch. 3, art. 230]

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 7.2 — Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada — Comparer deux versions — Agora