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Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada F-11.1

Article 7.3, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 230 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version antérieure
En vigueur du 20 juin 2024 au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Rôle

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) Sous réserve de la supervision visée à l’alinéa 4(2)a.1) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, le commissaire adjoint principal a pour rôle la supervision des services bancaires axés sur les consommateurs.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Attributions

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) Le commissaire adjoint principal exerce les attributions relatives aux services bancaires axés sur les consommateurs qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Renseignements personnels

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) Il peut recueillir les renseignements personnels qu’il estime nécessaires à la réalisation de la mission de l’Agence visée au paragraphe 3(4).

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 [Abrogé, 2026, ch. 3, art. 230]

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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