Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada F-11.1
Article 7.3, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 230 (projet de loi C-15)
- Version antérieure
- En vigueur du 20 juin 2024 au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Rôle
Fin de la suppression7.3 (1) Sous réserve de la supervision visée à l’alinéa 4(2)a.1) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, le commissaire adjoint principal a pour rôle la supervision des services bancaires axés sur les consommateurs.
Fin de la suppressionNote marginale :Attributions
Fin de la suppression(2) Le commissaire adjoint principal exerce les attributions relatives aux services bancaires axés sur les consommateurs qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.
Fin de la suppressionNote marginale :Renseignements personnels
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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