Aller au contenu

Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada F-11.1

Article 7.4, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 230 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version antérieure
En vigueur du 20 juin 2024 au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Publication de renseignements

Fin de la suppression

7.4 Début de la suppression Le commissaire adjoint principal publie Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression dans le délai et selon les modalités réglementaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2026 Fin de l’insertion, Début de la suppression les renseignements réglementaires concernant les services bancaires axés sur les consommateurs Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 3, art. 230] Fin de l’insertion

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 7.4 — Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada — Comparer deux versions — Agora