Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada F-11.1
Article 7.4, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 230 (projet de loi C-15)
- Version antérieure
- En vigueur du 20 juin 2024 au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Publication de renseignements
Fin de la suppression7.4 Début de la suppression Le commissaire adjoint principal publie Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression dans le délai et selon les modalités réglementaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2026 Fin de l’insertion, Début de la suppression les renseignements réglementaires concernant les services bancaires axés sur les consommateurs Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 3, art. 230] Fin de l’insertion
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