Loi sur les armes à feu F-11.6
Article 135.1, ajouté par L.C. 2019, ch. 9, art. 15
- Version
- En vigueur depuis le 7 juillet 2021 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Révocation de l’autorisation de transport
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
135.1 Toute autorisation de transport d’armes à feu prohibées ou d’armes à feu à autorisation restreinte est révoquée dans les cas suivants :
Fin de l’insertion1 changement
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