Loi sur les armes à feu F-11.6
Article 54, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 9, art. 6
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 6 juillet 2021
- Version postérieure
- En vigueur du 7 juillet 2021 au 30 septembre 2024
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Dépôt d’une demande
54 (1) La délivrance des permis, des autorisations — Début de la suppression autre Fin de la suppressionDébut de l’insertion autres Fin de l’insertionque celles visées aux paragraphes 19(2.1)Début de l’insertion , (2.2) Fin de l’insertionou (2.Début de la suppression 2 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 3 Fin de l’insertion) — et des certificats d’enregistrement est subordonnée au dépôt d’une demande présentée en la forme réglementaire — écrite ou électronique — ou selon les modalités réglementaires et accompagnée des renseignements réglementaires, et à l’acquittement des droits réglementaires.
Note marginale :Destinataire de la demande
(2) La demande est adressée :
a) au contrôleur des armes à feu, dans le cas des permis et des autorisations de port et de transport;
b) au directeur, dans le cas des certificats d’enregistrement et des autorisations d’exportation ou d’importation.
Note marginale :Armes à feu à autorisation restreinte et armes de poing antérieures
b) pour lesquelles de ces armes à feu a été délivré le certificat d’enregistrement prévu par la loi antérieure parce qu’elles sont des antiquités ou avaient une valeur de curiosité, de rareté, de commémoration ou de simple souvenir.
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