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Loi sur les armes à feu F-11.6

Article 19

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 18 juillet 2021
Version postérieure
Depuis la codification à jour au 19 juillet 2021, jusqu’au 14 décembre 2023

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Transport et usage d’armes à feu prohibées ou d’armes à feu à autorisation restreinte

 (1) Le particulier titulaire d’un permis de possession d’armes à feu prohibées ou d’armes à feu à autorisation restreinte peut être autorisé à en transporter une en particulier entre des lieux précis pour toute raison valable, notamment :

a) pour le tir à la cible, la participation à une compétition de tir ou l’usage à des conditions précisées ou sous les auspices d’un club de tir ou d’un champ de tir agréé conformément à l’article 29;

a.1) pour offrir un entraînement au maniement des armes à feu dans le cadre d’un cours sur la sécurité des armes à feu à autorisation restreinte agréé par le ministre fédéral;

b) s’il :

(i) change de résidence,

(ii) désire la présenter à l’agent de la paix, au préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu pour enregistrement ou disposition en conformité avec la présente loi ou la partie III du Code criminel,

(iii) désire la transporter aux fins de réparation, d’entreposage, de vente, d’exportation ou d’évaluation,

(iv) désire l’apporter à une exposition d’armes à feu.

Note marginale :Tir à la cible ou compétition de tir

(1.1) Dans le cas d’une autorisation de transport délivrée pour l’une des raisons mentionnées à l’alinéa (1)a) pour la province de résidence du titulaire de l’autorisation, les lieux qui y sont précisés comprennent tous les clubs de tir et tous les champs de tir de cette province agréés conformément à l’article 29, sauf s’il s’agit d’une autorisation de transport délivrée pour une arme à feu prohibée visée au paragraphe 12(9).

Note marginale :Exception : armes à feu prohibées autres que les armes de poing prohibées

(2) Malgré le paragraphe (1), le particulier ne peut être autorisé à transporter une arme à feu prohibée — autre qu’une arme de poing visée au paragraphe 12(6.1) ou une arme à feu prohibée visée au paragraphe 12(9) — entre des lieux précis que pour les raisons visées à l’alinéa (1)b).

Autorisation Début de l’insertion automatique Fin de l’insertionde transport Début de la suppression automatique  Fin de la suppression: renouvellement

(2.1) Début de la suppression Sous réserve du paragraphe (2.3), le Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le Fin de l’insertionparticulier titulaire d’un permis de possession d’armes à feu Début de la suppression prohibées Fin de la suppressionDébut de l’insertion à autorisation restreinte Fin de l’insertionou d’armes Début de la suppression à feu à autorisation restreinte Fin de la suppressionDébut de l’insertion de poing visées au paragraphe 12(6.1) Fin de l’insertiondoit, si son permis est renouvelé, être autorisé Début de l’insertion à les transporter Fin de l’insertion, dans sa province de résidence, Début de l’insertion vers tout club de tir et tout champ de tir agréés conformément Fin de l’insertionà Début de la suppression les transporter : Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’article 29, et à partir de celui-ci. Toutefois, l’autorisation ne s’applique pas à l’arme à feu à autorisation restreinte ou à l’arme de poing dont la cession au particulier a été autorisée, en application du sous-alinéa 28b)(ii), à des fins de collection. Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) vers tout club de tir et tout champ de tir agréés conformément à l’article 29, et à partir de ceux-ci;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) vers tout lieu où se trouve un agent de la paix, un préposé aux armes à feu ou un contrôleur des armes à feu pour enregistrement, vérification ou disposition en conformité avec la présente loi ou la partie III du Code criminel, et à partir de celui-ci;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) vers une entreprise titulaire d’un permis l’autorisant à réparer et à évaluer les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte, et à partir de celle-ci;

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) vers une exposition d’armes à feu, et à partir de celle-ci;

Fin de la suppression
Début de la suppression

e) vers un port de sortie afin de les emporter à l’extérieur du Canada, et à partir d’un port d’entrée.

Fin de la suppression

Autorisation Début de l’insertion automatique Fin de l’insertionde transport Début de la suppression automatique  Fin de la suppression: cession

(2.2) Début de la suppression Sous réserve du paragraphe (2.3), si Fin de la suppressionDébut de l’insertion Si Fin de l’insertionun contrôleur des armes à feu autorise la cession d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte à un particulier titulaire d’un permis de possession d’armes à feu prohibées ou d’armes à feu à autorisation restreinte, le particulier doit, dans sa province de résidence, être autorisé à transporter Début de la suppression : Fin de la suppressionDébut de l’insertion cette arme à feu du lieu de son acquisition au lieu où elle peut être gardée en vertu de l’article 17. Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) cette arme à feu du lieu de son acquisition au lieu où elle peut être gardée en vertu de l’article 17;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) toutes ses armes à feu prohibées et ses armes à feu à autorisation restreinte vers les lieux visés aux alinéas (2.1)a) à e), et à partir de ceux-ci.

Fin de la suppression

Début de la suppression Exceptions Fin de la suppressionDébut de l’insertion Autorisation automatique de transport : cession Fin de l’insertion

(2.3) Début de la suppression Le particulier ne doit pas être autorisé en vertu Fin de la suppressionDébut de l’insertion Si un contrôleur Fin de l’insertiondes Début de la suppression paragraphes Fin de la suppressionDébut de l’insertion armes à feu autorise la cession d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme de poing visées au paragraphe 12 Fin de l’insertion(Début de la suppression 2 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 6 Fin de l’insertion.1) Début de l’insertion à un particulier titulaire d’un permis de possession d’armes à feu à autorisation restreinte Fin de l’insertionou Début de la suppression (2.2) Fin de la suppressionDébut de l’insertion d’une telle arme de poing, le particulier doit, dans sa province de résidence, être autorisé Fin de l’insertionà transporter Début de la suppression , Fin de la suppressionDébut de l’insertion cette arme à feu Fin de l’insertionvers Début de la suppression les lieux visés Fin de la suppressionDébut de l’insertion tout club de tir et tout champ de tir agréés conformément Fin de l’insertionà l’Début de la suppression alinéa (2.1)a) ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion article 29, et Fin de l’insertionà partir de ceux-ci, Début de la suppression les armes Fin de la suppressionDébut de l’insertion sauf si la cession de l’arme Fin de l’insertionà feu Début de la suppression suivantes : Fin de la suppressionDébut de l’insertion à autorisation restreinte ou de l’arme de poing a été autorisée, en application du sous-alinéa 28b)(ii), à des fins de collection. Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) une arme à feu prohibée, autre qu’une arme de poing visée au paragraphe 12(6.1);

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme de poing visée au paragraphe 12(6.1) dont la cession a été autorisée, en application du sous-alinéa 28b)(ii), à des fins de collection.

Fin de la suppression

Note marginale :Importation par un non-résident

(3) Un non-résident peut être autorisé à transporter, en conformité avec les dispositions des articles 35 et 35.1, une arme à feu à autorisation restreinte entre des lieux précisés.

9 changements

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