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Loi sur les armes à feu F-11.6

Article 70, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 9, art. 9

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 mai 2022
Version postérieure
En vigueur du 18 mai 2022 au 30 septembre 2024

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Révocation : permis et autorisations

 (1) Le contrôleur des armes à feu peut révoquer un permis ou une autorisation de port ou de transport pour toute raison valable, notamment parce que :

a) le titulaire soit ne peut plus ou n’a jamais pu être titulaire du permis ou de l’autorisationDébut de l’insertion , soit cède, au sens de l’article 21, une arme à feu sans restriction autrement que conformément à l’article 23 Fin de l’insertion, soit enfreint une condition du permis ou de l’autorisation, soit encore a été déclaré coupable ou absous en application de l’article 730 du Code criminel d’une infraction visée à l’alinéa 5(2)a);

b) dans le cas d’une entreprise, une personne liée de manière réglementaire à celle-ci a été déclarée coupable ou absoute en application de l’article 730 du Code criminel d’une telle infraction.

Note marginale :Directeur

(2) Le directeur peut révoquer les autorisations d’exportation ou d’importation pour toute raison valable.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.