Aller au contenu

Loi sur les armes à feu F-11.6

Article 112, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 44

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 14 décembre 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 15 décembre 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

 [Abrogé, 2012, ch. 6, art. 27]

Fin de la suppression
Début de l’insertion

Note marginale :Publicité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Commet une infraction l’entreprise ou toute personne ci-après qui, dans une publicité sur les armes à feu, représente la violence contre une personne, conseille d’y avoir recours ou en fait la promotion :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la personne qui est le propriétaire ou un associé de l’entreprise;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la personne qui est l’administrateur ou le dirigeant de l’entreprise, s’il s’agit d’une personne morale;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) la personne qui est liée à une personne visée aux alinéas a) ou b) et qui a une influence directe sur le fonctionnement de l’entreprise.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Exception

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes ou aux entreprises qui font de la publicité directe, dans le cadre normal de leurs affaires, auprès ou pour le compte de l’industrie cinématographique, des Forces canadiennes ou du personnel de la sécurité publique.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Peine

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) L’entreprise ou la personne visée aux alinéas (1)a), b) ou c) qui commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) de deux ans, dans le cas d’une première infraction,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) de cinq ans, en cas de récidive;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 112 — Loi sur les armes à feu — Comparer deux versions — Agora