Loi sur les armes à feu F-11.6
Article 112, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 44
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 14 décembre 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 15 décembre 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
112 [Abrogé, 2012, ch. 6, art. 27]
Fin de la suppressionNote marginale :Publicité
Fin de l’insertiona) la personne qui est le propriétaire ou un associé de l’entreprise;
Fin de l’insertionb) la personne qui est l’administrateur ou le dirigeant de l’entreprise, s’il s’agit d’une personne morale;
Fin de l’insertionNote marginale :Exception
Fin de l’insertion(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes ou aux entreprises qui font de la publicité directe, dans le cadre normal de leurs affaires, auprès ou pour le compte de l’industrie cinématographique, des Forces canadiennes ou du personnel de la sécurité publique.
Fin de l’insertionNote marginale :Peine
Fin de l’insertiona) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal :
Fin de l’insertionb) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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