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Loi sur les armes à feu F-11.6

Article 72, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 37

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 14 décembre 2023
Version postérieure
En vigueur du 15 décembre 2023 au 17 juillet 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Notification de la non-délivrance ou de la révocation

 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), le contrôleur des armes à feu, dans le cas d’un permis ou d’une autorisation de transport, ou le directeur, dans le cas d’un certificat d’enregistrement ou d’une autorisation d’exportation ou d’importation, notifie à l’intéressé, en la forme réglementaire, sa décision de refus ou de révocation.

Note marginale :Cas d’exception

(1.1) La notification n’est pas requise dans les cas suivants :

a) le titulaire a demandé la révocation;

b) la révocation est liée à la délivrance d’un autre permis ou certificat ou d’une autre autorisation.

Note marginale :Contenu

(2) La notification comporte les motifs de la décision faisant état de la nature des renseignements sur lesquels elle est fondée ainsi que le texte des articles 74 à 81.

Note marginale :Non-communication des renseignements

(3) Le contrôleur des armes à feu ou le directeur n’est pas tenu de communiquer des renseignements qui, à son avis, pourraient menacer la sécurité d’une personne.

Disposition des armes à feuDébut de la suppression — permis Fin de la suppressionDébut de l’insertion , etc. Fin de l’insertion

(4) La notification Début de la suppression accorde un délai raisonnable pendant lequel Fin de la suppressionDébut de l’insertion précise que Fin de l’insertionle demandeur ou le titulaire du permis peut Début de la suppression se départir légalement des Fin de la suppressionDébut de l’insertion remettre les Fin de l’insertionarmes à feu, armes prohibéesDébut de l’insertion , armes à autorisation restreinte Fin de l’insertion, dispositifs prohibés ou munitions prohibées en sa possession Début de la suppression , notamment en les remettant Fin de la suppressionà un agent de la paix, au préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu, Début de l’insertion dans un délai de vingt-quatre heures ou, s’il est dans l’impossibilité de le faire, dans le délai fixé par le contrôleur des armes à feu, Fin de l’insertionsans qu’une poursuite puisse être intentéeDébut de l’insertion , relativement à ces armes à feu, armes, dispositifs ou munitions, Fin de l’insertioncontre lui Début de la suppression en vertu Fin de la suppressionDébut de l’insertion au titre Fin de l’insertiondes articles 91, 92 ou 94 du Code criminel Début de l’insertion pendant ce délai Fin de l’insertion.

Disposition des armes à feu Début de la suppression — Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertioncertificat d’enregistrement

(5) La notification Début de la suppression accorde un délai raisonnable pendant lequel Fin de la suppressionDébut de l’insertion précise que Fin de l’insertionle demandeur ou le titulaire d’un certificat d’enregistrement d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte peut Début de la suppression se départir légalement de Fin de la suppressionDébut de l’insertion remettre Fin de l’insertioncelle-ci Début de la suppression , notamment en la remettant Fin de la suppressionà un agent de la paix, au préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu, Début de l’insertion dans un délai de vingt-quatre heures ou, s’il est dans l’impossibilité de le faire, dans le délai fixé par le contrôleur des armes à feu, Fin de l’insertionaucune poursuite ne pouvant être intentéeDébut de l’insertion , relativement à ces armes à feu, Fin de l’insertioncontre lui Début de la suppression en vertu Fin de la suppressionDébut de l’insertion au titre Fin de l’insertiondes articles 91, 92 ou 94 du Code criminel pendant ce délai.

Note marginale :Renvoi

(6) Début de la suppression Lorsque le demandeur ou le titulaire du permis ou du certificat Fin de la suppressionDébut de l’insertion En cas de saisine Fin de l’insertiond’Début de la suppression enregistrement soumet Fin de la suppressionDébut de l’insertion un juge d’une cour provinciale au titre de l’article 74 relativement à Fin de l’insertionla non-délivrance ou Début de l’insertion à Fin de l’insertionla révocation Début de la suppression du document en cause Fin de la suppressionDébut de l’insertion d’un permis, le requérant, dans le délai prévu au paragraphe (4), remet les armes à feu qu’il possède Fin de l’insertionà un Début de la suppression juge Fin de la suppressionDébut de l’insertion agent Fin de l’insertionde la Début de la suppression cour provinciale en vertu de l’article 74 Fin de la suppressionDébut de l’insertion paix. Aucune poursuite ne peut être intentée Fin de l’insertion, Début de l’insertion relativement à ces armes à feu, contre Fin de l’insertionle Début de l’insertion requérant au titre des articles 91, 92 ou 94 du Code criminel pendant ce Fin de l’insertiondélaiDébut de la suppression ne commence à courir qu’après la décision finale du juge Fin de la suppression.

Début de l’insertion

Note marginale :Ordonnance : retour des armes à feu

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) S’il confirme la décision du contrôleur des armes à feu et que des armes à feu ont été remises à un agent de la paix en application du paragraphe (6), le juge peut ordonner que celles-ci soient retournées au requérant afin que celui-ci puisse s’en départir légalement.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Conditions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(8) Lorsqu’il rend l’ordonnance visée au paragraphe (7), le juge peut imposer les conditions qu’il estime appropriées pour la sécurité du requérant ou de toute autre personne, notamment :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) les modalités entourant le retour des armes à feu au requérant;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la manière pour le requérant d’accéder aux armes à feu retournées durant la période débutant au moment où les armes à feu lui sont retournées et se terminant à celui où il s’en départ;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) la manière dont le requérant doit se départir des armes à feu.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Prise d’effet

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(9) L’ordonnance rendue en application du paragraphe (7) prend effet à l’expiration de tout délai d’appel, si aucun appel n’est formé, ou, si un appel est formé, à la date où la décision du contrôleur des armes à feu est confirmée en dernier ressort.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Décision confirmée

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(10) Si la décision du contrôleur des armes à feu est confirmée définitivement, le requérant se départ légalement des armes à feu qu’il avait remises à un agent de la paix en application du paragraphe (6) dans les trente jours suivant la date où elles lui sont retournées. Aucune poursuite ne peut être intentée, relativement à ces armes à feu, contre le requérant en vertu des articles 91, 92 ou 94 du Code criminel pendant ce délai.

Fin de l’insertion
6 changements

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