Loi sur les armes à feu F-11.6
Article 25.1, ajouté par L.C. 2023, ch. 32, art. 21.2
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2024 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Cession de pièces d’armes à feu
Fin de l’insertionNote marginale :Exceptions : non-résidents
Fin de l’insertion(2) Sous réserve des règlements et malgré le paragraphe (1), la cession de pièces d’armes à feu à un non-résident qui n’est pas titulaire d’un permis est permise si celui-ci est âgé d’au moins dix-huit ans et a fait une déclaration qui est attestée conformément à l’alinéa 35(1)d) ou au paragraphe 38(2) et qui est valide.
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