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Loi sur les armes à feu F-11.6

Article 25.1, ajouté par L.C. 2023, ch. 32, art. 21.2

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2024 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Cession de pièces d’armes à feu

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) La cession de pièces d’armes à feu à un particulier n’est permise que s’il est titulaire d’un permis l’autorisant à posséder une arme à feu.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Exceptions : non-résidents

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Sous réserve des règlements et malgré le paragraphe (1), la cession de pièces d’armes à feu à un non-résident qui n’est pas titulaire d’un permis est permise si celui-ci est âgé d’au moins dix-huit ans et a fait une déclaration qui est attestée conformément à l’alinéa 35(1)d) ou au paragraphe 38(2) et qui est valide.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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