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Loi sur les armes à feu F-11.6

Article 58, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 29

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 30 septembre 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Conditions : Début de la suppression permis et autorisations Fin de la suppressionDébut de l’insertion contrôleur des armes à feu Fin de l’insertion

58 (1) Le contrôleur des armes à feu peut assortir les permisDébut de la suppression et Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionles autorisations de port Début de l’insertion prévues à l’alinéa 20b) Fin de l’insertionet Début de l’insertion les autorisations Fin de l’insertionde transport des conditions qu’il estime souhaitables dans les circonstances et Début de la suppression en vue de Fin de la suppressionDébut de l’insertion pour Fin de l’insertionla sécurité de leur titulaire ou d’autrui.

Note marginale :Exception : permis ou autorisation

(1.1) Toutefois, le pouvoir du contrôleur des armes à feu d’assortir de conditions les permisDébut de la suppression et Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionles autorisations de port Début de l’insertion prévues à l’alinéa 20b) Fin de l’insertionet Début de l’insertion les autorisations Fin de l’insertionde transport est assujetti aux règlements.

Début de l’insertion

Note marginale :Conditions : commissaire

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.2) Sous réserve des règlements, le commissaire peut assortir les autorisations de port prévues à l’alinéa 20a) des conditions qu’il estime souhaitables dans les circonstances et pour la sécurité de leur titulaire ou d’autrui.

Fin de l’insertion

Note marginale :Mineurs : consultation

(2) Dans le cas d’un particulier âgé de moins de dix-huit ans qui n’est pas admissible au permis prévu au paragraphe 8(2) (chasse de subsistance par les mineurs), le contrôleur des armes à feu consulte le père ou la mère du particulier ou la personne qui en a la garde avant d’assortir le permis d’une condition.

Note marginale :Mineurs : information des parents ou gardiens

(3) Avant de délivrer un permis au particulier visé au paragraphe (2), le contrôleur des armes à feu veille à ce que le père ou la mère ou la personne qui en a la garde ait connaissance des conditions dont est assorti le permis en exigeant leur signature sur celui-ci.

4 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.