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Loi sur les armes à feu F-11.6

Article 70, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 35

Version antérieure
En vigueur du 18 mai 2022 au 30 septembre 2024
Version postérieure
En vigueur du 1ᵉʳ octobre 2024 au 16 mars 2025

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Révocation : permis et autorisations

70 (1) Le contrôleur des armes à feu peut révoquer un permisDébut de l’insertion , une autorisation de port prévue à l’alinéa 20b) Fin de l’insertionou une autorisation de Début de l’insertion transport — et le commissaire peut révoquer une autorisation de Fin de l’insertionport Début de la suppression ou de transport Fin de la suppressionDébut de l’insertion prévue à l’alinéa 20a) — Fin de l’insertionpour toute raison valable, notamment parce que :

a) le titulaire soit ne peut plus ou n’a jamais pu être titulaire du permis ou de l’autorisation, soit cède, au sens de l’article 21, une arme à feu sans restriction autrement que conformément à l’article 23, soit enfreint une condition du permis ou de l’autorisation, soit encore a été déclaré coupable ou absous en application de l’article 730 du Code criminel d’une infraction visée à l’alinéa 5(2)a);

b) dans le cas d’une entreprise, une personne liée de manière réglementaire à celle-ci a été déclarée coupable ou absoute en application de l’article 730 du Code criminel d’une telle infraction.

Note marginale :Directeur

(2) Le directeur peut révoquer les autorisations d’exportation ou d’importation pour toute raison valable.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.