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Loi sur les armes à feu F-11.6

Article 70.2, ajouté par L.C. 2023, ch. 32, art. 36

Version
En vigueur depuis le 4 avril 2025 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Révocation : ordonnance de protection

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le particulier qui est visé par une ordonnance de protection voit son permis révoqué de plein droit et est tenu de remettre les armes à feu qu’il possède à un agent de la paix dans un délai de vingt-quatre heures ou, s’il lui est impossible de le faire, dans le délai fixé par le contrôleur des armes à feu. Aucune poursuite ne peut être intentée, relativement à ces armes à feu, contre lui au titre des articles 91, 92 ou 94 du Code criminel pendant ce délai.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Notification

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le contrôleur des armes à feu notifie le particulier, de la manière réglementaire, de la révocation et du délai mentionnés au paragraphe (1).

Fin de l’insertion
1 changement

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