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Loi sur les armes à feu F-11.6

Article 70.3, ajouté par L.C. 2023, ch. 32, art. 36

Version
En vigueur depuis le 4 avril 2025 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Permis conditionnel

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Sous réserve de l’article 5, le contrôleur des armes à feu peut, dans les circonstances réglementaires, délivrer au particulier mentionné aux articles 6.1, 70.1 ou 70.2 un permis assorti des conditions que le contrôleur estime indiquées si le particulier le convainc de la nécessité pour lui de posséder une arme à feu pour chasser, notamment à la trappe, afin d’assurer sa subsistance ou celle de sa famille.

Fin de l’insertion
1 changement

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