Loi sur les armes à feu F-11.6
Article 30, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 24
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 14 décembre 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 15 décembre 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Collectionneurs d’armes à feu
30 Pour l’application Début de la suppression du sous- Fin de la suppressionDébut de l’insertion de l’ Fin de l’insertionalinéa Début de la suppression 28b)(ii Fin de la suppressionDébut de l’insertion 28c Fin de l’insertion), les particuliers collectionneurs doivent :
a) connaître les caractéristiques historiques, techniques ou scientifiques relatives ou particulières à leurs armes à feu à autorisation restreinte Début de la suppression ou à leurs Fin de la suppressionDébut de l’insertion qui ne sont pas des Fin de l’insertionarmes de poing;
b) consentir à une forme raisonnable de visite périodique des lieux où doivent être gardées ces armes à feu;
c) se conformer aux autres exigences réglementaires portant sur la connaissance et la sûreté de l’entreposage de ces armes à feu ainsi que sur la tenue de fichiers à leur égard.
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