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Loi sur les armes à feu F-11.6

Article 32, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 25

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 14 décembre 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 15 décembre 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Cession par la poste

32 La cession d’une arme à feu par la poste est permise lorsque Début de la suppression : Fin de la suppressionDébut de l’insertion les conditions réglementaires sont remplies et que les vérifications, notifications, délivrances et autorisations prévues aux articles 21 à 28, 30 et 31 sont effectuées préalablement dans un délai raisonnable, selon les modalités réglementaires. Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) les vérifications, notifications, délivrances et autorisations prévues aux articles 21 à 28, 30, 31, 40 à 43 et 46 à 52 sont effectuées auparavant dans un délai raisonnable, selon les modalités réglementaires;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) [Abrogé, 2003, ch. 8, art. 24]

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) les conditions réglementaires sont remplies.

Fin de la suppression
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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