Loi sur les armes à feu F-11.6
Article 32, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 25
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 14 décembre 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 15 décembre 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Cession par la poste
32 La cession d’une arme à feu par la poste est permise lorsque Début de la suppression : Fin de la suppressionDébut de l’insertion les conditions réglementaires sont remplies et que les vérifications, notifications, délivrances et autorisations prévues aux articles 21 à 28, 30 et 31 sont effectuées préalablement dans un délai raisonnable, selon les modalités réglementaires. Fin de l’insertion
b) [Abrogé, 2003, ch. 8, art. 24]
Fin de la suppressionc) les conditions réglementaires sont remplies.
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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