Aller au contenu

Loi sur les armes à feu F-11.6

Article 38, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 26

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 août 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

Fin de la suppression
Début de l’insertion

Note marginale :Importation de pièces d’armes à feu : particuliers

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Un particulier peut importer des pièces d’armes à feu seulement si, au moment de l’importation, il est titulaire d’un permis valide qu’il produit à l’agent des douanes.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Exception : non-résidents

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Malgré le paragraphe (1), le non-résident, âgé d’au moins dix-huit ans au moment de l’importation, qui n’est pas titulaire d’un permis peut importer des pièces d’armes à feu s’il les déclare à l’agent des douanes en remplissant le formulaire réglementaire et en fournissant les renseignements réglementaires, et si ce dernier atteste la déclaration, selon les modalités réglementaires. Une fois attestée, la déclaration a valeur de permis valide à l’égard de ces pièces aux fins d’importation.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Non-conformité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Dans le cas où les conditions mentionnées aux paragraphes (1) ou (2) ne sont pas remplies, l’agent des douanes peut autoriser l’exportation des pièces d’armes à feu à partir du bureau de douane ou les retenir et accorder au particulier un délai raisonnable pour lui permettre de les remplir.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Sort des pièces d’armes à feu

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Si les conditions ne sont toujours pas remplies après l’expiration du délai, l’agent des douanes dispose légalement des pièces d’armes à feu retenues et non exportées.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Non-conformité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) L’agent des douanes peut refuser d’attester la déclaration visée au paragraphe (2), notamment si le non-résident n’a pas rempli véridiquement le formulaire réglementaire ou si l’agent des douanes a des motifs raisonnables de croire qu’il est souhaitable, pour la sécurité du non-résident ou pour celle d’autrui, de ne pas l’attester.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 38 — Loi sur les armes à feu — Comparer deux versions — Agora