Loi sur les armes à feu F-11.6
Article 38, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 26
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 août 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
38 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
Fin de la suppressionNote marginale :Importation de pièces d’armes à feu : particuliers
Fin de l’insertionNote marginale :Exception : non-résidents
Fin de l’insertion(2) Malgré le paragraphe (1), le non-résident, âgé d’au moins dix-huit ans au moment de l’importation, qui n’est pas titulaire d’un permis peut importer des pièces d’armes à feu s’il les déclare à l’agent des douanes en remplissant le formulaire réglementaire et en fournissant les renseignements réglementaires, et si ce dernier atteste la déclaration, selon les modalités réglementaires. Une fois attestée, la déclaration a valeur de permis valide à l’égard de ces pièces aux fins d’importation.
Fin de l’insertionNote marginale :Non-conformité
Fin de l’insertion(3) Dans le cas où les conditions mentionnées aux paragraphes (1) ou (2) ne sont pas remplies, l’agent des douanes peut autoriser l’exportation des pièces d’armes à feu à partir du bureau de douane ou les retenir et accorder au particulier un délai raisonnable pour lui permettre de les remplir.
Fin de l’insertionNote marginale :Sort des pièces d’armes à feu
Fin de l’insertion(4) Si les conditions ne sont toujours pas remplies après l’expiration du délai, l’agent des douanes dispose légalement des pièces d’armes à feu retenues et non exportées.
Fin de l’insertionNote marginale :Non-conformité
Fin de l’insertion(5) L’agent des douanes peut refuser d’attester la déclaration visée au paragraphe (2), notamment si le non-résident n’a pas rempli véridiquement le formulaire réglementaire ou si l’agent des douanes a des motifs raisonnables de croire qu’il est souhaitable, pour la sécurité du non-résident ou pour celle d’autrui, de ne pas l’attester.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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