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Loi sur les armes à feu F-11.6

Article 54, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 27

Version antérieure
En vigueur du 7 juillet 2021 au 30 septembre 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Dépôt d’une demande

 (1) La délivrance des permis, des autorisations — autres que celles visées aux paragraphes 19(2.1), (2.2) ou (2.3) — et des certificats d’enregistrement est subordonnée au dépôt d’une demande présentée en la forme réglementaire — écrite ou électronique — ou selon les modalités réglementaires et accompagnée des renseignements réglementaires, et à l’acquittement des droits réglementaires.

Note marginale :Destinataire de la demande

(2) La demande est adressée :

a) au contrôleur des armes à feu, dans le cas des permisDébut de la suppression et des autorisations Fin de la suppressionDébut de l’insertion , de l’autorisation Fin de l’insertionde port Début de l’insertion prévue à l’alinéa 20b) Fin de l’insertionet Début de l’insertion de l’autorisation Fin de l’insertionde transport;

Début de l’insertion

a.1) au commissaire, dans le cas de l’autorisation de port prévue à l’alinéa 20a);

Fin de l’insertion

b) au directeur, dans le cas des certificats d’enregistrement et des autorisations d’exportation ou d’importation.

Note marginale :Armes à feu à autorisation restreinte et armes de poing antérieures

(3) Le particulier qui possède une ou plusieurs armes à feu à autorisation restreinte ou armes de poing visées au paragraphe 12(6.1) (armes de poing : 1er décembre 1998) à la date de référence est tenu de préciser dans toute demande de permis correspondante :

a) sauf s’il s’agit d’une arme à feu visée à l’alinéa b), pour laquelle des fins, prévues à l’article 28, il désire continuer cette possession;

b) pour lesquelles de ces armes à feu a été délivré le certificat d’enregistrement prévu par la loi antérieure parce qu’elles sont des antiquités ou avaient une valeur de curiosité, de rareté, de commémoration ou de simple souvenir.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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