Loi sur les armes à feu F-11.6
Article 58, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 29
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 30 septembre 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Conditions : Début de la suppression permis et autorisations Fin de la suppressionDébut de l’insertion contrôleur des armes à feu Fin de l’insertion
58 (1) Le contrôleur des armes à feu peut assortir les permisDébut de la suppression et Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionles autorisations de port Début de l’insertion prévues à l’alinéa 20b) Fin de l’insertionet Début de l’insertion les autorisations Fin de l’insertionde transport des conditions qu’il estime souhaitables dans les circonstances et Début de la suppression en vue de Fin de la suppressionDébut de l’insertion pour Fin de l’insertionla sécurité de leur titulaire ou d’autrui.
Note marginale :Exception : permis ou autorisation
(1.1) Toutefois, le pouvoir du contrôleur des armes à feu d’assortir de conditions les permisDébut de la suppression et Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionles autorisations de port Début de l’insertion prévues à l’alinéa 20b) Fin de l’insertionet Début de l’insertion les autorisations Fin de l’insertionde transport est assujetti aux règlements.
Note marginale :Conditions : commissaire
Fin de l’insertionNote marginale :Mineurs : consultation
(2) Dans le cas d’un particulier âgé de moins de dix-huit ans qui n’est pas admissible au permis prévu au paragraphe 8(2) (chasse de subsistance par les mineurs), le contrôleur des armes à feu consulte le père ou la mère du particulier ou la personne qui en a la garde avant d’assortir le permis d’une condition.
Note marginale :Mineurs : information des parents ou gardiens
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