Loi sur les armes à feu F-11.6
Article 58.1, ajouté par L.C. 2019, ch. 9, art. 7
- Version
- En vigueur depuis le 18 mai 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Conditions : permis délivré à une entreprise
Fin de l’insertiona) l’entreprise est tenue de noter et de conserver, pendant la période réglementaire, les renseignements réglementaires liés à la possession d’armes à feu sans restriction et à leur disposition;
Fin de l’insertionb) l’entreprise est tenue de noter et de conserver, pendant vingt ans ou pour une période supérieure prévue par règlement à compter de la date de la cession d’une arme à feu sans restriction, les renseignements suivants :
Fin de l’insertion(ii) la date à laquelle le numéro de référence a été attribué,
Fin de l’insertion(iv) la marque, le modèle et le type de l’arme à feu et, s’il y a lieu, son numéro de série;
Fin de l’insertionc) l’entreprise est tenue de transmettre, à moins d’instructions contraires du contrôleur des armes à feu, tout registre ou fichier contenant les renseignements visés aux alinéas a) ou b) à la personne désignée par règlement s’il est déterminé que l’entreprise cessera d’en être une.
Fin de l’insertionNote marginale :Destruction des registres et fichiers
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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