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Loi sur les armes à feu F-11.6

Article 58.1, ajouté par L.C. 2019, ch. 9, art. 7

Version
En vigueur depuis le 18 mai 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Conditions : permis délivré à une entreprise

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le contrôleur des armes à feu qui délivre un permis à une entreprise assortit ce permis des conditions suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) l’entreprise est tenue de noter et de conserver, pendant la période réglementaire, les renseignements réglementaires liés à la possession d’armes à feu sans restriction et à leur disposition;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) l’entreprise est tenue de noter et de conserver, pendant vingt ans ou pour une période supérieure prévue par règlement à compter de la date de la cession d’une arme à feu sans restriction, les renseignements suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) le numéro de référence attribué par le directeur,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) la date à laquelle le numéro de référence a été attribué,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) le numéro de permis du cessionnaire,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) la marque, le modèle et le type de l’arme à feu et, s’il y a lieu, son numéro de série;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) l’entreprise est tenue de transmettre, à moins d’instructions contraires du contrôleur des armes à feu, tout registre ou fichier contenant les renseignements visés aux alinéas a) ou b) à la personne désignée par règlement s’il est déterminé que l’entreprise cessera d’en être une.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Destruction des registres et fichiers

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) La personne désignée par règlement peut détruire les registres et fichiers qui lui sont transmis au titre de l’alinéa (1)c) selon les modalités de temps et dans les situations prévues par règlement.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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