Loi sur les armes à feu F-11.6
Article 64, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 30.1
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 14 décembre 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 15 décembre 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Permis
Note marginale :Prolongation de la période de validité
Note marginale :Interdiction d’utilisation ou d’acquisition
(1.2) Le titulaire du permis dont la validité est prolongée au titre du paragraphe (1.1) ne peut, avant le renouvellement du permis, utiliser ses armes à feu ou acquérir des armes à feuDébut de l’insertion , des munitions Fin de l’insertionou des Début de la suppression munitions Fin de la suppressionDébut de l’insertion chargeurs Fin de l’insertion.
Note marginale :Autorisations : aucune prolongation
Note marginale :Autorisations : délivrance
(1.4) Pendant la période de prolongation, les autorisations ci-après ne peuvent être délivrées au titulaire du permis :
a) une autorisation de port;
b) une autorisation de transport, sauf si elle est délivrée pour l’une des raisons suivantes :
(i) une raison mentionnée aux sous-alinéas 19(1)b)(i) ou (ii),
(ii) le titulaire désire transporter une arme à feu afin d’en disposer en la vendant ou en l’exportant.
Note marginale :Mineurs
(2) Les permis délivrés aux particuliers âgés de moins de dix-huit ans sont valides pour la période mentionnée, qui ne peut dépasser la date où le titulaire atteint l’âge de dix-huit ans.
Note marginale :Entreprises
Note marginale :Entreprises qui ne vendent que des munitions
(4) Les permis délivrés aux entreprises qui vendent des munitions, mais qui ne sont pas autorisées à posséder des armes à feu, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés ou des munitions prohibées sont valides pour la période mentionnée, qui ne peut dépasser cinq ans suivant la date de délivrance.
(5) à (6) [Abrogés avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
Note marginale :Notification
(7) Le cas échéant, le contrôleur des armes à feu notifie la prolongation aux titulaires des permis.
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