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Loi sur les armes à feu F-11.6

Article 64, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 30.1

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 14 décembre 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 15 décembre 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Permis

 (1) Les permis délivrés aux particuliers âgés d’au moins dix-huit ans sont valides pour la période mentionnée, qui ne peut dépasser cinq ans après le premier anniversaire de naissance du titulaire suivant la date de délivrance.

Note marginale :Prolongation de la période de validité

(1.1) Malgré le paragraphe (1), la période de validité d’un permis relatif à une arme à feu est prolongée de six mois dans le cas où il n’a pas été renouvelé avant sa date d’expiration.

Note marginale :Interdiction d’utilisation ou d’acquisition

(1.2) Le titulaire du permis dont la validité est prolongée au titre du paragraphe (1.1) ne peut, avant le renouvellement du permis, utiliser ses armes à feu ou acquérir des armes à feuDébut de l’insertion , des munitions Fin de l’insertionou des Début de la suppression munitions Fin de la suppressionDébut de l’insertion chargeurs Fin de l’insertion.

Note marginale :Autorisations : aucune prolongation

(1.3) Le paragraphe (1.1) n’a pas pour effet de prolonger la validité d’une autorisation de port ou de transport au-delà de la date d’expiration du permis prévue au paragraphe (1).

Note marginale :Autorisations : délivrance

(1.4) Pendant la période de prolongation, les autorisations ci-après ne peuvent être délivrées au titulaire du permis :

a) une autorisation de port;

b) une autorisation de transport, sauf si elle est délivrée pour l’une des raisons suivantes :

(i) une raison mentionnée aux sous-alinéas 19(1)b)(i) ou (ii),

(ii) le titulaire désire transporter une arme à feu afin d’en disposer en la vendant ou en l’exportant.

Note marginale :Mineurs

(2) Les permis délivrés aux particuliers âgés de moins de dix-huit ans sont valides pour la période mentionnée, qui ne peut dépasser la date où le titulaire atteint l’âge de dix-huit ans.

Note marginale :Entreprises

(3) Les permis délivrés aux entreprises — autres que celles visées au paragraphe (4) — sont valides pour la période mentionnée, qui ne peut dépasser trois ans.

Note marginale :Entreprises qui ne vendent que des munitions

(4) Les permis délivrés aux entreprises qui vendent des munitions, mais qui ne sont pas autorisées à posséder des armes à feu, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés ou des munitions prohibées sont valides pour la période mentionnée, qui ne peut dépasser cinq ans suivant la date de délivrance.

(5) à (6) [Abrogés avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

Note marginale :Notification

(7) Le cas échéant, le contrôleur des armes à feu notifie la prolongation aux titulaires des permis.

1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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