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Loi sur les armes à feu F-11.6

Article 67, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 32

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 30 septembre 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Début de la suppression Prorogation Fin de la suppressionDébut de l’insertion Renouvellement : contrôleur des armes à feu Fin de l’insertion

67 (1) Le contrôleur des armes à feu peut renouveler les permisDébut de la suppression et Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionles autorisations de port Début de l’insertion prévues à l’alinéa 20b) Fin de l’insertionet Début de l’insertion les autorisations Fin de l’insertionde transport selon les modalités réglementaires.

Début de l’insertion

Note marginale :Renouvellement : commissaire

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.1) Le commissaire peut renouveler les autorisations de port prévues à l’alinéa 20a) selon les modalités réglementaires.

Fin de l’insertion

Note marginale :Armes de poing et armes à feu à autorisation restreinte

Début de la suppression

(2) En cas de renouvellement du permis de possession par un particulier d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme de poing visée au paragraphe 12(6.1) (armes de poing : 1er décembre 1998), il détermine si celle-ci est utilisée aux fins prévues à l’article 28.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

(2) En cas de renouvellement du permis de possession par un particulier d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme de poing visée au paragraphe 12(6.1) (armes de poing : 1er décembre 1998), le contrôleur des armes à feu détermine si celle-ci est utilisée par le particulier à l’une ou l’autre des fins suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) protection de sa vie ou de celle d’autrui;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) usage dans le cadre de son activité professionnelle légale;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) tir à la cible, participation à une compétition de tir ou usage conforme à une autorisation de transport ou sous les auspices d’un club de tir ou d’un champ de tir agréé conformément à l’article 29;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) ajout à sa collection d’armes à feu.

Fin de l’insertion

Note marginale :Notification au directeur

(3) S’il détermine qu’une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme de poing visée au paragraphe 12(6.1) (armes de poing : 1er décembre 1998) en la possession d’un particulier n’est pas utilisée aux fins indiquées, il notifie sa décision à celui-ci en la forme réglementaire et en informe le directeur.

Note marginale :Antiquités

(4) Les paragraphes (2) et (3) ne s’appliquent pas à une arme à feu :

a) ayant une valeur de curiosité, de rareté, de commémoration ou de simple souvenir;

b) pour laquelle il est précisé dans la demande de permis que le certificat d’enregistrement prévu par la loi antérieure a été délivré parce qu’elle avait une telle valeur;

c) pour laquelle a été délivré le certificat d’enregistrement prévu par la loi antérieure parce qu’elle avait une telle valeur;

d) pour laquelle un particulier était titulaire, à la date de référence, d’un certificat d’enregistrement délivré en application de la loi antérieure.

Note marginale :Contenu de la notification

(5) La notification prévue au paragraphe (3) comporte les motifs de la décision ainsi que le texte des articles 74 à 81.

5 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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