Loi sur les armes à feu F-11.6
Article 67, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 32
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 30 septembre 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Début de la suppression Prorogation Fin de la suppressionDébut de l’insertion Renouvellement : contrôleur des armes à feu Fin de l’insertion
67 (1) Le contrôleur des armes à feu peut renouveler les permisDébut de la suppression et Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionles autorisations de port Début de l’insertion prévues à l’alinéa 20b) Fin de l’insertionet Début de l’insertion les autorisations Fin de l’insertionde transport selon les modalités réglementaires.
Note marginale :Renouvellement : commissaire
Fin de l’insertionNote marginale :Armes de poing et armes à feu à autorisation restreinte
(2) En cas de renouvellement du permis de possession par un particulier d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme de poing visée au paragraphe 12(6.1) (armes de poing : 1er décembre 1998), il détermine si celle-ci est utilisée aux fins prévues à l’article 28.
Fin de la suppression(2) En cas de renouvellement du permis de possession par un particulier d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme de poing visée au paragraphe 12(6.1) (armes de poing : 1er décembre 1998), le contrôleur des armes à feu détermine si celle-ci est utilisée par le particulier à l’une ou l’autre des fins suivantes :
Fin de l’insertionb) usage dans le cadre de son activité professionnelle légale;
Fin de l’insertionNote marginale :Notification au directeur
(3) S’il détermine qu’une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme de poing visée au paragraphe 12(6.1) (armes de poing : 1er décembre 1998) en la possession d’un particulier n’est pas utilisée aux fins indiquées, il notifie sa décision à celui-ci en la forme réglementaire et en informe le directeur.
Note marginale :Antiquités
a) ayant une valeur de curiosité, de rareté, de commémoration ou de simple souvenir;
b) pour laquelle il est précisé dans la demande de permis que le certificat d’enregistrement prévu par la loi antérieure a été délivré parce qu’elle avait une telle valeur;
c) pour laquelle a été délivré le certificat d’enregistrement prévu par la loi antérieure parce qu’elle avait une telle valeur;
d) pour laquelle un particulier était titulaire, à la date de référence, d’un certificat d’enregistrement délivré en application de la loi antérieure.
Note marginale :Contenu de la notification
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