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Loi sur les armes à feu F-11.6

Article 68, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 33

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 30 septembre 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Non-délivrance : contrôleur des armes à feu

Début de la suppression

 Le contrôleur des armes à feu ne délivre pas de permis au demandeur qui ne répond pas aux critères d’admissibilité et peut refuser la délivrance des autorisations de port ou de transport pour toute raison valable.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 (1) Le contrôleur des armes à feu ne délivre pas de permis au demandeur qui ne répond pas aux critères d’admissibilité et peut refuser la délivrance des autorisations de port prévues à l’alinéa 20b) ou des autorisations de transport pour toute raison valable.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Non-délivrance : commissaire

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le commissaire peut refuser, pour toute raison valable, la délivrance de l’autorisation de port prévue à l’alinéa 20a).

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 68 — Loi sur les armes à feu — Comparer deux versions — Agora