Loi sur les armes à feu F-11.6
Article 68, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 33
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 30 septembre 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Non-délivrance : contrôleur des armes à feu
68 Le contrôleur des armes à feu ne délivre pas de permis au demandeur qui ne répond pas aux critères d’admissibilité et peut refuser la délivrance des autorisations de port ou de transport pour toute raison valable.
Fin de la suppression68 (1) Le contrôleur des armes à feu ne délivre pas de permis au demandeur qui ne répond pas aux critères d’admissibilité et peut refuser la délivrance des autorisations de port prévues à l’alinéa 20b) ou des autorisations de transport pour toute raison valable.
Fin de l’insertionNote marginale :Non-délivrance : commissaire
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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