Loi sur les armes à feu F-11.6
Article 70.3, ajouté par L.C. 2023, ch. 32, art. 36
- Version
- En vigueur depuis le 4 avril 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Permis conditionnel
Fin de l’insertion70.3 Sous réserve de l’article 5, le contrôleur des armes à feu peut, dans les circonstances réglementaires, délivrer au particulier mentionné aux articles 6.1, 70.1 ou 70.2 un permis assorti des conditions que le contrôleur estime indiquées si le particulier le convainc de la nécessité pour lui de posséder une arme à feu pour chasser, notamment à la trappe, afin d’assurer sa subsistance ou celle de sa famille.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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