Loi sur les armes à feu F-11.6
Article 85, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 9, art. 10
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 mai 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 mai 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Autres registres du directeur
85 (1) Le directeur établit un registre Début de la suppression des armes à feu Fin de la suppression:
a) Début de l’insertion des armes à feu Fin de l’insertionacquises ou détenues par les personnes précisées ci-après et utilisées par celles-ci dans le cadre de leurs fonctions :
(i) les agents de la paix,
(ii) les personnes qui reçoivent la formation pour devenir agents de la paix ou officiers de police sous l’autorité et la surveillance :
(A) soit d’une force policière,
(B) soit d’une école de police ou d’une autre institution semblable désignées par le ministre fédéral ou le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province,
(iii) les personnes ou catégories de personnes qui sont des employés des administrations publiques fédérales, provinciales ou municipales et qui sont désignées comme fonctionnaires publics par les règlements d’application de la partie III du Code criminel pris par le gouverneur en conseil,
(iv) les contrôleurs des armes à feu et les préposés aux armes à feu;
b) Début de l’insertion des armes à feu Fin de l’insertionacquises ou détenues par des particuliers sous les ordres et pour le compte des forces policières ou d’un ministère fédéral ou provincialDébut de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion
Note marginale :Signalement des acquisitions ou cessions
(2) Toute personne visée Début de la suppression au paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion aux alinéas Fin de l’insertion(1)Début de la suppression notifie Fin de la suppressionDébut de l’insertion a) ou b) fait notifier Fin de l’insertionau directeur toute acquisition ou tout transfert d’armes à feu qu’elle effectue.
Note marginale :Destruction des fichiers
(3) Le directeur peut détruire les fichiers du registre selon les modalités de temps et dans les situations prévues par règlement.
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