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Loi sur les armes à feu F-11.6

Article 85, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 9, art. 10

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 mai 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 mai 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Autres registres du directeur

85 (1) Le directeur établit un registre Début de la suppression des armes à feu  Fin de la suppression:

a) Début de l’insertion des armes à feu Fin de l’insertionacquises ou détenues par les personnes précisées ci-après et utilisées par celles-ci dans le cadre de leurs fonctions :

(i) les agents de la paix,

(ii) les personnes qui reçoivent la formation pour devenir agents de la paix ou officiers de police sous l’autorité et la surveillance :

(A) soit d’une force policière,

(B) soit d’une école de police ou d’une autre institution semblable désignées par le ministre fédéral ou le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province,

(iii) les personnes ou catégories de personnes qui sont des employés des administrations publiques fédérales, provinciales ou municipales et qui sont désignées comme fonctionnaires publics par les règlements d’application de la partie III du Code criminel pris par le gouverneur en conseil,

(iv) les contrôleurs des armes à feu et les préposés aux armes à feu;

b) Début de l’insertion des armes à feu Fin de l’insertionacquises ou détenues par des particuliers sous les ordres et pour le compte des forces policières ou d’un ministère fédéral ou provincialDébut de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion

Début de l’insertion

c) des demandes d’attribution de numéro de référence que reçoit le directeur au titre de l’article 23 et, si la demande est refusée, les raisons du refus;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) des numéros de référence attribués par le directeur au titre du paragraphe 23(3) et, à l’égard de chaque numéro de référence attribué, la date à laquelle le numéro de référence a été attribué et les numéros de permis du cédant et du cessionnaire.

Fin de l’insertion

Note marginale :Signalement des acquisitions ou cessions

(2) Toute personne visée Début de la suppression au paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion aux alinéas Fin de l’insertion(1)Début de la suppression notifie Fin de la suppressionDébut de l’insertion a) ou b) fait notifier Fin de l’insertionau directeur toute acquisition ou tout transfert d’armes à feu qu’elle effectue.

Note marginale :Destruction des fichiers

(3) Le directeur peut détruire les fichiers du registre selon les modalités de temps et dans les situations prévues par règlement.

5 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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