Loi sur les armes à feu F-11.6
Article 93, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 42
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 14 décembre 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 15 décembre 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Rapport au ministre fédéral
93 (1) Le commissaire, Début de la suppression dès que possible Fin de la suppressionau Début de la suppression début Fin de la suppressionDébut de l’insertion plus tard le 31 mai Fin de l’insertionde chaque année Début de la suppression civile Fin de la suppressionet chaque fois que le ministre fédéral lui en fait la demande par écrit, transmet à celui-ci un rapport sur l’application de la présente loi rédigé en la forme et contenant les renseignements qu’il exige.
Note marginale :Renseignements sur les communications
Fin de l’insertion(1.1) Le rapport comprend les renseignements relatifs aux communications faites en vertu de l’article 88.1 pendant la période sur laquelle porte le rapport, notamment le nombre de communications faites à un organisme chargé du contrôle d’application de la loi.
Fin de l’insertionNote marginale :Rapport au Parlement
(2) Le ministre fédéral fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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