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Loi sur les armes à feu F-11.6

Article 97.1, ajouté par L.C. 2023, ch. 32, art. 43

Version
En vigueur depuis le 15 décembre 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Exception : arme de poing

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Les articles 12.2 et 19.1 ne s’appliquent pas au particulier qui, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) est le titulaire d’une autorisation de port à l’égard d’une arme de poing;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) satisfait aux critères réglementaires et fournit annuellement au contrôleur des armes à feu une lettre d’un organisme national ou provincial de réglementation des sports de tir précisant que le particulier s’entraîne, compétitionne ou est entraîneur dans une discipline de tir à l’arme de poing qui fait partie du programme du Comité international olympique ou du Comité international paralympique, que l’arme de poing lui est nécessaire pour ce faire et la discipline en question.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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